Refus d’inscription

La SEVE se réserve le droit, sans avoir à verser au candidat une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit :
-    d’exclure tout candidat n'ayant pas l'âge réglementaire ( avoir 17 ans révolus au 1er jour du stage),
-    d’exclure tout candidat qui aurait procédé à de fausses déclarations volontaires lors de l’inscription ;
-    d’exclure tout candidat qui ne souhaite pas délibérément respecter les conditions générales de fonctionnement d’un A.C.M ou qui violerait les règles relatives au A.C.M.
-    de refuser l’inscription d’un candidat ou l’accès à la plateforme www.laseve.org à un candidat qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
-    de refuser l’inscription d’un candidat ne pouvant pas certifie n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, n'être pas frappée de l'interdiction d'enseigner et n'être pas frappée de l'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes de vacances et de loisirs pour les mineurs. (Les candidats ne doivent ni être frappés par une incapacité pénale consécutive à une condamnation définitive pour un crime ou à deux mois au moins d'emprisonnement sans sursis pour un des délits inscrits à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, ni faire l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction d'exercer auprès des mineurs en application de l'article L. 227-10 du même code)
-    d’exclure tout candidat ne souhaitant pas participer pas à tous les temps de travail. Un retard ou une absence justifie à lui seul, un renvoi de la session et/ou une appréciation non-satisfaisante.