Conditions générales de vente

Préambule
La SEVE est une association à but non lucratif. Les prestations proposées sont réservées aux adhérents de la SEVE. L’inscription à l’un des séjours/prestation implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après.

1. Responsabilité de la SEVE
La SEVE agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de services. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles. La SEVE est l’interlocuteur direct de tous ses participants.

2. Responsabilité de l’organisateur
La mise en œuvre des séjours proposés suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

Séjours écourtés :
La réalisation d’un séjour engage le responsable légal du participant et le participant lui-même. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant sont interdites. Concernant la consommation d’alcool, La SEVE applique la réglementation en vigueur. L’introduction d’alcool sur le centre est formellement interdite. La SEVE veille au respect de la santé publique des participants accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même et des autres participants inscrits au même séjour. Le régime des sorties est contrôlé et les participants s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement. Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de la SEVE et du règlement propre à chaque centre entraînera le rapatriement du participant, sur décision de l’équipe de direction du centre. Par conséquent, suite à un rapatriement disciplinaire, le responsable légal du participant rapatrié s’engage à assurer son accueil en gare ou à l’aéroport, le jour de son retour anticipé. Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée et les frais occasionnés par ce retour seront à la charge du responsable légal ainsi que le voyage aller et retour de l’accompagnateur et les frais de mission de ce dernier.
En inscrivant un participant à un séjour Vacances pour tous, les responsables légaux acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer l’intéressé. La SEVE décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport. D’une manière générale, La SEVE déconseille les objets de valeur sur les centres, et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le participant. Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ.

3. Responsabilité du participant
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour.

L’organisateur rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour. La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de l’organisateur d’un tel état pathologique sévère préexistant contre indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour.
Confronté à une telle situation, l’organisateur pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant. L’organisateur rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.

Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à LA SEVE. Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, La SEVE se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou à un séjour.

4. Prix
Tous les prix figurant dans nos brochures, notre site internet sont exprimés en euros. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture/confirmation d’inscription remise à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs, à l’exception des cas particuliers précisés ci-dessous. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.

Cas particuliers : les prix des séjours à l’étranger présentés dans nos brochures, notre site internet www.laseve.org peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considérés.
Les tarifs indiqués dans nos brochures, notre site internet www.laseve.org ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 01/01/N

5. Disponibilité
L’ensemble des propositions contenues dans nos brochures, notre site internet www.laseve.org est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

6. Inscription
Pour que l’inscription puisse être prise en compte, joindre obligatoirement un acompte d’un montant égal à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi. Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de notre part, un mois avant le début du séjour. Si vous réservez moins d’un mois avant le début du séjour, joignez le paiement total du séjour. Les bons vacances des caisses d’allocations familiales ne peuvent être utilisés que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.

7. Intérêts de retard et clause pénale
À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à La SEVE d’annuler le voyage et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales de vente.

8. Annulation de séjour
Si vous deviez annuler votre réservation, veuillez nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. L’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation, par dossier d’inscription, selon le barème ci-dessous :
• plus de 40 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 200 € par inscription
• entre 40 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
• entre 30 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
• entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total ;
• moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
• plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 145 € par personne ;
• entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
• entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
• moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas.

Attention ! Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la SEVE doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante : La SEVE 10, rue Chanzy 62000 ARRAS

9. Modification de l’effectif du séjour
Si vous deviez modifier l’effectif de votre séjour, l’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la facturation suivante :
- de 1 à 3 personnes en moins par rapport à la convention signée : une retenue de 30% vous sera demandée sur le prix du séjour
- de 4 à 7 personnes en moins par rapport à la convention signée : une retenue de 50% vous sera demandée sur le prix du séjour
- plus de 8 personnes en moins par rapport à la convention signée : une retenue de 70% vous sera demandée sur le prix du séjour.

10. Modifications
Du fait du participant : toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 40 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une ANNULATION suivie d’une réinscription et les débits prévus pour annulation seront alors appliqués.
(1) 145 €/personne pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France.
(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/ séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France.

Du fait de La SEVE : dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par La SEVE, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants.
Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par La SEVE, sur des éléments essentiels, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-avant, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés, un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.

11. Bagages
Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.

12. Animaux
Les animaux ne sont pas admis.

13. Conditions particulières aux séjours et circuits à l’étranger
Transports par vols spéciaux : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux, nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre.
Conditions spéciales vols charters : de plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…) des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties.
Formalités : les formalités mentionnées dans notre brochure sont celles imposées aux ressortissants français au 15/11/2012. Renseignez-vous pour tout changement éventuel de ces dispositions et celles concernant les vaccinations. Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, des formalités à remplir.
Enfants mineurs : les jeunes ressortissants français doivent présenter une carte nationale d’identité en cours de validité ou un passeport, selon la destination, pour quitter le territoire français. Les documents d’état civil, tels que livret de famille, extrait de naissance, ne sont pas acceptés pour se rendre à l’étranger, même si l’enfant voyage accompagné de ses parents. Les enfants mineurs quittant le territoire sans leurs parents doivent être porteurs d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité et d’une autorisation de sortie de territoire délivrée par la mairie du domicile.

14. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l'assurance, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers):
- dommages corporels . . . . . . . . . .30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels . . . . 4 573 471 €)
- dont dommages matériels et immatériels en résultant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 524 491 €
- intoxication alimentaire . . . . . . . . . . . 762 246 €/an
B. Défense et recours. . . . . . . . . . . . . . . 3 049 €
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   7 623 €
- frais de secours et de recherches . . . . .  3 049 €
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de:
* 1 à 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 490 €
* 51 à 100 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 470 €
(capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité)
- capital décès (décès par accident). . . . .  6 098 €

D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) :
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible ;
- rapatriement du corps . . . . . . . . . . . .  frais réels

Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’assurance, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

15. Loi informatique, fichiers et libertés
Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Attention ! La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle.

IMPORTANT : Pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (ce formulaire permet la prise en charge sur place des soins médicaux). L’assurance agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.